Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines difficultes d'application de la reglementation de l'incineration : 1o en cas d'incineration, les autorites competentes doivent-elles delivrer a la fois le permis d'inhumer et l'autorisation de cremation ? Ou doit-il etre admis que l'autorisation de cremation tient lieu de permis d'inhumer ? 2o en cas d'incineration, l'exploitant du crematorium, a qui est remise l'autorisation de cremation, est-il tenu d'adresser l'original (ou une copie) de l'autorisation de cremation a l'autorite qui a delivre cette autorisation (maire de la commune du lieu du deces ou du lieu de la mise en biere ou du lieu de la cremation, selon les cas) et/ou au maire de la commune d'implantation du crematorium ? 3o a qui revient la delivrance des attestations de cremation (exploitant du crematorium ou services de l'etat civil de la commune d'implantation du crematorium ou de la commune dont le maire a delivre l'autorisation de cremation) ?