Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur si l'autorite chargee du controle du respect des regles du service exterieur des pompes funebres (soit la commune de mise en biere, au monopole de laquelle il peut etre deroge dans les conditions prevues a l'article L 362-4-1-I du code des communes) a la possibilite legale de refuser les diverses autorisations administratives prevues par le code des communes (permis d'inhumer, fermeture de cercueil, transport de corps, etc) lorsqu'il s'avere que l'entreprise qui sollicite ces autorisations contrevient aux dispositions legislatives et reglementaires relatives au service exterieur des pompes funebres, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de justifier d'un droit a derogation ou parce qu'elle ne justifie que d'un titre manifestement irregulier (ordre de requisition ou autorisation ou delegation delivre(e) par le maire d'une commune qui a renonce a l'organisation du service).