Quotient familial
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens deportes du travail dans les camps nazis en lui demandant s'il envisage d'accorder une demi-part supplementaire aux couples maries dont l'un des conjoints, age de plus de soixante-quinze ans, a ete deporte du travail et possede la carte du combattant. Cela permettrait en effet d'etendre le benefice de cette nature a tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988