Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le plan juridique qui semble reglementer actuellement le fonctionnement des polices municipales. En effet, mises a part quelques dispositions bien minces dans le code des communes et un alinea dans le code de procedure penale, rien ne fixe precisement et sans ambiguite les attributions des policiers municipaux. En effet, si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, il n'en demeure pas moins que diverses missions (la police du stationnement et de la circulation, l'environnement) sont assumees quotidiennement par les policiers municipaux, en application des pouvoirs que detient le maire. Or il semble qu'ils n'ont pas les moyens de faire respecter l'application de certains arretes juridiques de police. Les policiers municipaux souhaitent donc que le cadre de leur activite soit legalement defini, qu'une veritable formation soit mise en oeuvre et que la complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations des polices municipales qui rendent de grands services a la collectivite.