Question écrite n° 3986 :
Etablissements d'accueil

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes dont les parents sont accueillis en maison de retraite, et qui se voient reclamer des frais de pension qui depassent bien souvent leurs possibilites financieres. Ces personnes ne beneficient d'aucune exoneration d'impot, contrairement a celles qui accueillent leurs parents ages ou invalides dans leur foyer. On assiste donc a une difference de traitement reelle, suivant le choix qui est fait ou qui est impose par les circonstances de recourir a l'hebergement en maison de retraite, ou d'accueillir a son domicile un parent age ou invalide. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures susceptibles d'etre prises pour remedier a cette inegalite.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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