Etablissements d'accueil
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes dont les parents sont accueillis en maison de retraite, et qui se voient reclamer des frais de pension qui depassent bien souvent leurs possibilites financieres. Ces personnes ne beneficient d'aucune exoneration d'impot, contrairement a celles qui accueillent leurs parents ages ou invalides dans leur foyer. On assiste donc a une difference de traitement reelle, suivant le choix qui est fait ou qui est impose par les circonstances de recourir a l'hebergement en maison de retraite, ou d'accueillir a son domicile un parent age ou invalide. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures susceptibles d'etre prises pour remedier a cette inegalite.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988