Question écrite n° 3991 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret le souhait exprime par l'assemblee generale de la caisse de mutualite agricole de la Mayenne, d'obtenir la modification du schema departemental des structures, afin de permettre aux agriculteurs retraites de conserver, moyennant le paiement des cotisations reglementaires, une surface d'exploitation qui pourrait etre au maximum egale au cinquieme de la SMI En effet, il apparait que les agriculteurs de la Mayenne qui arrivent a la retraite et qui ne peuvent des lors exploiter qu'une superficie d'un hectare, preferent quitter le milieu rural, accentuant ainsi la desertification et la devitalisation des petites communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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