Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace qu'il avait, par question ecrite no 72026 du 21 decembre 1981, appele l'attention de son predecesseur sur la situation particulierement defavorable faite au departement de l'Aveyron en ce qui concerne la tarification des communications telephoniques interurbaines. La reponse (Journal officiel, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 8 fevrier 1982) exposait les conditions dans lesquelles s'effectuait la taxation, mais assurait egalement que l'administration des PTT etait tout a fait consciente des imperfections de cette tarification et etudiait une meilleure adaptation de celle-ci afin d'ameliorer la progressivite de la taxation et de remedier aux defauts du decoupage actuel des circonscriptions de taxe. Une nouvelle question, no 57209, posee le 8 octobre, obtenait au Journal officiel, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 25 fevrier 1985, une reponse pratiquement identique. Un article de presse recent fait etat d'une reforme actuellement a l'etude par la direction generale des telecommunications, mais cette reforme n'aurait lieu qu'en 1989. Il semble que le probleme soit a l'etude depuis au moins six ans si l'on en juge par la reponse faite a la premiere question ecrite precitee. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable et possible que la reforme en cause puisse prendre effet des cette annee ou, au plus tard, des 1988.