Question de : M. Beaufils Jean
- Socialiste

M Jean Beaufils appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la demi-part supplementaire accordee dans le calcul du quotient familial aux anciens combattants celibataires, veufs, divorces ou maries. Il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre cette demi-part supplementaire pour : les menages ou les deux epoux possedent la carte du combattant (pour les femmes la carte du combattant volontaire) ; les menages ou l'un des epoux possede la carte du combattant et ou l'autre est handicape(e). Les documents de declaration des revenus etant impersonnels, la rubrique S ou il y a lieu de faire figurer la demi-part supplementaire ne permet pas le cumul de l'avantage pour un couple. En consequence, il lui demande quel jugement il porte sur une telle revendication peu couteuse pour le budget.