Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation financiere des comites departementaux de l'habitat et de l'amenagement rural en particulier celui de la Sarthe. En effet jusqu'en 1987, l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) encaissait le produit de la taxe additionnelle au droit au bail (TADB) redistribuee sous forme de subventions, par ses delegations departementales, aux proprietaires bailleurs ou locataires rehabilitant des maisons louees a titre de residences principales. Depuis 1987, la TADB est budgetisee ce qui implique que les dotations 1988 aux delegations departementales de l'ANAH soient limitees. Ainsi le comite departemental de la Sarthe qui, ayant distribue 5 700 000 francs de subventions en secteurs diffus en 1987 pour un volume de travaux de 30 millions de francs, avait demande une enveloppe de 6 200 000 francs pour 1988 s'est vu notifie une dotation de 4 400 000 francs. Celle-ci apparait insuffisante compte tenu des besoins existant en milieu rural notamment dans les secteurs non couverts par les operations programmees d'amelioration de l'habitat. En Sarthe, pour le premier semestre 1988, les aides versees se sont elevees a 3 500 000 francs. Si la situation reste en l'etat, de graves difficultes ne manqueront pas de survenir condamnant a court terme les rehabilitations lourdes et menacant aussi dans son ensemble le logement a caractere social en milieu rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagees par le Gouvernement pour preserver l'action de l'ANAH en lui garantissant notamment les moyens financiers de son action de rehabilitation et de creation de logements prives en milieu rural.