Question de : M. Braine Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Braine attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant creation du cadre d'emploi d'administrateur territorial pour les secretaires generaux des villes de 40 000 a 80 000 habitants, secretaires generaux adjoints des villes de 80 000 a 150 000 habitants, et autres emplois a caractere administratif beneficiant des memes echelles indiciaires. En effet, en application des dispositions combinees des articles 33 et 19 dudit decret, les cadres territoriaux precites sont reclasses lors de la constitution initiale du cadre d'emploi d'administrateur territorial, en fonction, d'une part, de l'anciennete acquise a la date de parution dudit decret, et, d'autre part, de l'indice detenu a la meme date. Ainsi, sont integres dans le grade d'administrateur territorial de deuxieme classe les cadres qui ont une anciennete inferieure a un an et trois mois, alors qu'ils beneficiaient d'un indice brut superieur a 750 (cet indice etant, du reste, celui correspondant au premier echelon du grade d'administrateur de premiere classe et au dernier echelon de la deuxieme classe). La situation ainsi creee constitue une atteinte grave au principe des droits acquis et du deroulement de carriere a l'interieur d'une echelle indiciaire. En effet, les echelles indiciaires de reference, dont beneficiaient les interesses avant la parution du decret du 30 decembre 1987, se terminaient aux indices bruts 985 ou 950 selon le grade. Il demande, des lors, s'il ne serait pas opportun, dans un souci de justice, de supprimer la stipulation ayant trait a l'anciennete figurant a l'article 19 alinea 2 afin de permettre aux cadres de direction dont il s'agit, beneficiant au moins d'un indice brut 750 a la date du 30 decembre 1987, de poursuivre leur carriere automatiquement dans l'echelle indiciaire correspondant a la premiere classe du grade d'administrateur territorial.