COTOREP : Pas-de-Calais
Question de :
M. Capet Andr�
- Socialiste
M Andre Capet M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il serait possible de nommer une commission d'urgence pour un premier examen rapide des dossiers et avis medical, commission qui comprendrait en outre un representant de la section departementale de l'UNCCASF, un representant du corps medical de la commission cantonale concernee, etant entendu que la decision prise pourrait etre revisable lors du reexamen en commission normale permanente.
Auteur : M. Capet Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988