Pensions de reversion
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les lois du 13 juillet 1982 et du 5 janvier 1988 qui ont apporte des ameliorations a la situation des conjoints survivants d'assures sociaux, la premiere en prevoyant qu'au deces de l'une des copartageantes d'une pension de reversion, sa part accroitrait celle de l'autre et la seconde en assortissant la pension d'une majoration forfaitaire pour enfant a charge. Or, il ne semble pas que les regimes complementaires de retraite aient adopte des mesures comparables. Dans le respect du caractere conventionnel desdits regimes, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour appeler l'attention des partenaires sociaux sur l'interet social des dispositions ainsi adoptees par le Parlement.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988