Question écrite n° 4019 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution du macaron « GIC ». Des personnes handicapees, titulaires de la carte d'invalidite, qui etaient beneficiaires du macaron « GIC », s'en trouvent desormais exclues, depuis l'entree en vigueur de la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986. En effet, les conditions d'attribution sont devenues beaucoup plus restrictives. Pour pretendre au macaron « GIC », il est necessaire d'etre soit ampute ou prive de l'usage d'un des deux membres inferieurs, soit deficient mental profond et avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne, soit aveugle civil titulaire de la carte d'invalidite mention « Cecite ». En consequence, il lui demande d'examiner la possibilite de revenir a la definition des criteres d'attribution tels qu'ils prevalaient avant l'adoption de la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986.

Données clés

Auteur : M. Dessein Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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