Question de : M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des frontaliers francais domicilies en Belgique. Ceux-ci sont pris en charge pendant la duree de leur activite professionnelle par la securite sociale francaise. A l'age de cinquante-cinq ans, ils sont invites a s'inscrire a l'ONAFS a Bruxelles et sont pris en charge par une mutuelle belge. C'est cette derniere qui decidera si elle accorde aux Francais, domicilies en Belgique, le benefice des soins en France. Cette situation, issue des reglements communautaires, contraint les ressortissants francais se soignant habituellement en France a changer d'etablissements hospitaliers ou de medecins traitants. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'intervenir aupres des instances communautaires pour modifier une reglementation qui penalise, par la rupture de la continuite des soins, ceux qui, jusqu'a l'age de cinquante-cinq ans, ont ete couverts par la securite sociale francaise.