Question de : M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation au regard de la protection sociale des frontaliers francais exercant leur activite professionnelle au Luxembourg. Ces salaries sont pris en charge par leur caisse primaire d'assurance maladie francaise locale mais versent leurs cotisations a leur caisse d'assurance luxembourgeoise. La caisse francaise, qui n'est qu'un intermediaire dans le remboursement des soins, ne peut donc leur deivrer de carte d'assure social du fait de cette reglementation. Ces salaries ne peuvent donc pretendre au benefice du tiers payant puisqu'ils ne sont pas en mesure de prouver leur appartenance a la CPAM C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir aupres des instances communautaires afin de modifier la reglementation en vigueur et de permettre aux frontaliers francais de beneficier de cette prestation.