Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines dispositions de l'arrete du 22 juin 1988, paru au Journal officiel du 2 juillet 1988, relatif a la codification des textes concernant les assurances. Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, puisque l'initiative de la gestion et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable, il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.