Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes rencontres actuellement par les petites entreprises artisanales et commerciales face au regime fiscal. En effet, les entreprises realisant un chiffre d'affaires inferieur a 150 000 F pour une prestataire de services ou 500 000 F pour une activite de ventes, sont soumises de droit au regime fiscal dit de « forfait » qui ne correspond pas obligatoirement a la realite economique de l'entreprise. Au-dela de ces limites, l'entreprise est soumise de droit au regime appele « reel simplifie ». Bon nombre d'entreprises veulent etre inscrites au regime appele « reel simplifie ». Pour ce faire, a un moment bien defini, les entreprises informent par ecrit l'administration fiscale de leur choix delibere d'etre assujetties a ce regime fiscal. Ce choix est irrevocable pour une periode de deux ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par periode de deux ans a l'issue de quoi l'entreprise a toujours la possibilite de revenir au « forfait » a la double condition de respecter les chiffres d'affaires limites ci-dessus enonces et de faire part a l'administration de sa « renonciation expresse » dans des delais bien definis. Des difficultes surgissent lorsque l'entreprise depasse puis retombe au-dessous des chiffres limites du forfait car ces limites n'ont pas evolue depuis plus de quinze ans. En effet, d'apres la doctrine administrative (3 F-1221, no 11, 30 juin 1981 et 4 G-2222, no 15, 15 septembre 1979), l'entreprise ne peut pas beneficier de la reconduction tacite de l'option, des lors qu'en realisant un chiffre superieur aux limites, l'entreprise a ete soumise au regime simplifie de droit. Des litiges apparaissent alors. En consequenced, il lui demande si pour eviter ces litiges, une mesure de simplification ne pourrait pas etre apportee a savoir : une entreprise ayant choisi le regime d'imposition du « reel simplifie » ne peut-elle donc pas etre soumise a ce regime tant qu'elle n'a pas fait part a l'administration de son desir express de renoncer a son option, qu'elle retombe ou non au-dessous des limites fiscales exigees.