Question de : M. Hernu Charles
- Socialiste

M Charles Hernu attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le paiement annuel en une seule fois des impots locaux. Dans leur tres grande majorite, les salaries ont opte pour le paiement mensuel de l'impot sur le revenu. Cette formule d'etalement sur l'annee est egalement souhaitee par de nombreux contribuables pour l'acquittement des impots locaux, dont le montant represente souvent pres d'un mois de salaire. La date de mise en recouvrement coincide, de plus, avec la rentree scolaire, souvent cause de difficultes financieres pour des foyers modestes, en particulier pour les meres de famille isolees. Actuellement, les comptables du Tresor examinent avec attention toute demande d'etalement du versement de cette contribution pour des cas sociaux graves uniquement. La solution de l'etalement du versement par mensualites des impots locaux ne serait pas neutre dans le calcul des relations financieres Etat-collectivites locales, probleme dont vous etes saisi par ailleurs. Au regard de cette situation, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mensualisation des impots locaux.