Question écrite n° 4045 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Labarr�re Andr�
- Socialiste

M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites de versement de l'allocation du Fonds national de solidarite aux agriculteurs. En effet, cette allocation ne peut etre touchee qu'a partir de soixante-cinq ans. Cela alors que les agriculteurs peuvent pretendre a la retraite des l'age de soixante-deux ans et bientot soixante ans. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser le versement de l'allocation du FNS avec le depart a la retraite. D'autre part, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proceder a une actualisation du seuil de la valeur transmissible des biens (250 000 francs) au-dela duquel l'Etat demande aux heritiers le remboursement de l'allocation du Fonds national de solidarite lors du deces du beneficiaire.

Données clés

Auteur : M. Labarr�re Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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