Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste
Dans le cadre de la libre circulation des personnes qui doit etre la regle en 1993, se posera la question de la necessaire harmonisation des decisions de divorce et des droits de garde des enfants en cas de mariage mixte. Dans certains cas les peres ou les meres emmenent leurs enfants dans leur pays d'origine sans tenir compe du jugement prononce par le tribunal de l'Etat membre en matiere de droit de garde. Il s'agit de veritables enlevements d'enfants. Mme Marie-Noelle Lienemann souhaiterait connaitre la position sur ce sujet et demande a Mme le ministre des affaires europeennes de faire connaitre les initiatives que la France compte prendre en direction de ses partenaires europeens pour resoudre ces problemes et harmoniser les legislations en ce domaine.
Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988