Beneficiaires
Question de :
M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste
La loi du 17 janvier 1986 a reconnu aux activites d'artisanat ou de tourisme et loisirs le caractere de prolongement de l'activite agricole. Un decret du 4 janvier 1988 a defini les activites agricoles et les activites complementaires a l'agriculture pour l'affiliation au regime de protection sociale agricole. Ce decret a fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant maximum des revenus que peuvent tirer les exploitants agricoles des activites de tourisme et de loisirs, pour pouvoir rester affilies au regime agricole. M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'etroitesse de ce plafond de ressources complementaires. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas raisonnable de relever tres sensiblement ce plafond.
Auteur : M. Montcharmont Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988