Report d'incorporation
Question de :
M. Oehler Jean
- Socialiste
M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes incorporables sollicitant un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ou vingt-cinq ans sous reserve d'achever, dans ce delai, le cursus choisi. En effet, il leur est demande, dans un souci d'equite vis-a-vis de leurs camarades incorpores avant l'age de vingt-deux ans, de consentir un effort minimum en preparant, a temps, un brevet de preparation militaire elementaire ou superieur. Or, bon nombre de ces jeunes se voient refuser cette preparation militaire pour raison medicale et, n'etant donc point detenteurs de ce brevet, ne peuvent obtenir un report d'incorporation. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation injuste pour un jeune que des criteres medicaux empechent d'obtenir un sursis utile pour sa formation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevu par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, un projet de loi portant la limite d'age des reports d'incorporation a vingt-quatre ans sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, ceux qui se destineront a occuper un emploi de sous-officier pendant leur service national continueront a beneficier d'une prolongation de un ou deux ans de ce report d'incorporation. Ils devront comme auparavant satisfaire a des conditions d'aptitude physique plus severes que celles requises pour le service actif et detenir un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les jeunes gens inaptes a suivre ces preparations pourront toujours beneficier d'un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans s'ils demandent a occuper un emploi de scientifique du contingent, voire jusqu'a vingt-sept ans pour les emplois des professions medicales.
Auteur : M. Oehler Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988