Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation (decrets no 77-1250 du 10 novembre 1977 et no 83-594 du 5 juillet 1983), les fonctionnaires loges par necessite de service peuvent solliciter un pret aide par l'Etat (pret PAP ou pret conventionne) huit ans avant la fin de leur carriere dans le cas d'une operation de construction (deux ans entre la decision d'octroi du pret et la declaration d'achevement des travaux plus six ans entre cette declaration et l'occupation effective au titre de la residence principale). Pour l'acquisition d'un logement neuf acheve, ce delai est de six ans. Par ailleurs, l'extension du regime de l'epargne-logement aux residences non principales permet desormais aux chefs d'etablissement beneficiant d'un logement de fonction d'acceder a la propriete dans des conditions interessantes. En effet, la loi no 85-536 du 21 mai 1985 et les decrets no 85-638 et no 85-647 du 28 juin 1985 prevoient que les titulaires de livrets ou de plans epargne-logement peuvent financer, a l'aide de prets d'epargne-logement et selon les memes conditions que pour une residence principale, la construction d'un logement, l'acquisition d'un logement neuf n'ayant jamais fait l'objet d'une occupation ou d'une mutation, ainsi que les travaux d'extension ou de renovation d'un logement deja acquis. Le ministere des postes, des telecommunications et de l'espace est tres attentif aux problemes d'accession a la propriete des personnels loges par necessite de service qui ne sont toutefois pas specifiques a l'administration des postes et telecommunications. La legislation en la matiere est du ressort du ministere de l'equipement et du logement. Il s'ensuit que seul ce ministere a vocation a preconiser d'eventuelles recommandations aux etablissements financiers et bancaires.