Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'arrete du 24 juillet 1987 prevoit que le recours a un travailleur occasionnel, qui beneficie deja des prestations de l'assurance maladie d'un regime obligatoire autre que celui des assurances sociales agricoles a titre personnel, donne lieu a un abattement d'assiette des cotisations sociales si le contrat de travail conclu est inferieur a quarante jours ouvres. Les cotisations sont alors calculees sur la base d'une assiette forfaitaire quotidienne egale a quatre fois le SMIC L'embauche d'un demandeur d'emploi inscrit depuis au moins quatre mois a l'Agence nationale pour l'emploi ouvre droit au calcul des cotisations sur cette meme assiette pendant les soixante premiers jours d'un contrat de travail. Pour un meme salarie, le benefice de l'assiette forfaitaire ne peut etre accorde au cours d'une meme annee que pour l'une ou l'autre des deux periodes d'emploi prevues. Seuls les employeurs de main-d'oeuvre exercant une activite agricole par nature, tels qu'ils sont definis a l'article 1144 (1o et 2o) du code rural, peuvent beneficier de cet allegement des charges sociales. Il n'a pas ete possible de consentir l'abattement d'assiette aux employeurs exercant des activites agricoles par determination de la loi (entreprises de travaux forestiers, de travaux agricoles, organismes professionnels, cooperatives, SICA, Credit agricole, etc) en raison de la distorsion de concurrence qui aurait ainsi ete creee entre les entreprises relevant du regime agricole et celles exercant une activite comparable et dont le personnel est affilie au regime general de securite sociale.