Taux
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
Selon les dispositions en vigueur, le taux de TVA applicable pour differents travaux forestiers (plantations, defrichage, debardage ) est fixe a 18,60 p 100 alors meme que divers travaux de preparation des sols en agriculture beneficient du taux de 5,5 p 100. Considerant que la nature meme des travaux de sylviculture et d'entretien des forets repondent a des interventions souvent aleatoires, avec effet a tres long terme, M Jean Proveux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il envisage d'abaisser le taux de TVA pour tous les travaux de sylviculture indispensables a l'amelioration de la production forestiere nationale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux travaux agricoles differe suivant que ces operations s'analysent en des facons ou des prestations de services. Les facons qui se definissent comme des travaux portant directement sur un produit et ayant pour but de l'adapter a l'usage auquel il est destine, sont passibles du taux applicable au produit obtenu, soit generalement le taux de 5,5 p 100 en matiere agricole. Ainsi relevent du taux de 5,5 p 100 les travaux forestiers a facon suivants : labours, binages, hersages, abattages, tronconnages, ebranchages qui sont effectues sur des coupes de bois. Les autres travaux, notamment les plantations, elagages, debroussaillages, desouchages, defrichages, debardages, relevent du taux de 18,6 p 100. Il n'est pas envisage de modifier ces regles qui ne penalisent pas les activites sylvicoles puisque la taxe sur la valeur ajoutee est recuperee par l'exploitant, de maniere exacte ou forfaitaire, selon qu'il releve du regime simplifie de l'agriculture ou du remboursement forfaitaire.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988