Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite des dispositions de l'article 312 du code minier, qui paraissent ne plus etre adaptees aux specificites des mines de sel. En effet, la redevance communale des mines, dont la fraction de 35 p 100 est repartie entre les communes sur le territoire desquelles existent des proprietes baties utilisees a l'extraction et a la vente des matieres extraites, lese certaines communes dont le territoire qui fait l'objet d'une exploitation par sondages, n'a pas de proprietes baties utilisees a l'extraction et a la vente des matieres extraites, et de ce fait, se voient privees de la fraction des 35 p 100 de la redevance miniere alors que les contraintes, pour ces communes sont importantes et de divers ordres : morcellement des terres agricoles, creation de pistes, plate-forme de circulation autour des puits, pose de canalisations, occupation du sol, pertes de recoltes etc. Il lui demande pour les raisons evoquees ci-dessus, d'envisager une repartition plus equitable de cette taxe en tenant compte des proprietes baties, mais aussi des puits mis en service.