Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'evolution des technologies et celle des besoins economiques dans notre societe moderne ont conduit les telecommunications a se diversifier progressivement : de nouveaux services se creent qui incorporent une part de telecommunications et un complement propre a l'activite d'autres secteurs (touristiques, informatiques, financiers), c'est ce que l'on appelle des services « a valeur ajoutee ». Il s'agit de developpements ayant un potentiel important pour la modernisation de notre economie et pour nous preparer dans les meilleures conditions aux echeances de 1992. L'ouverture dans ce domaine s'est traduite par le decret du 24 septembre 1987 qui a ete l'aboutissement d'une large concertation a laquelle France Telecom a pleinement participe avec les acteurs economiques interesses. Cette ouverture instaure un regime de simple declaration tant que la taille des reseaux et services telematiques ne depasse pas un certain seuil. Elle conserve au ministre charge des telecommunications l'integralite de son pouvoir d'autoriser ou de ne pas autoriser au-dela. Elle s'assure que les dynamismes ainsi liberes ne mettent pas en cause les elements essentiels qui etayent le reseau public, puisqu'elle ne concerne en rien la transmission de la parole et requiert que le service rendu ait une composante tres significative de valeur ajoutee informatique : le risque de « revente de trafic » est ainsi evite. Elle protege par ailleurs l'utilisateur contre des pratiques qui pourraient detourner les specificites techniques propres aux telecommunications et les rendre prisonniers du fournisseur de service avec qui ils ont passe contrat. La liberte de l'utilisateur est garantie par le fait qu'il peut exiger que son acces au service qui lui est fourni se fasse, dans des conditions economiques equivalentes, selon des procedures reconnues internationalement et effectivement disponibles, que le ministre aura selectionnees. Un premier arrete a d'ailleurs ete pris en ce sens cette automne apres consultation d'un groupe diversifie et competent en la matiere. Un dispositif a ete mis en place pour faire connaitre ces nouvelles dispositions, enregistrer les declarations de nouveaux reseaux et services se conformant aux conditions ci-dessus et assurer le suivi de cette affaire. Une commission consultative representant l'ensemble des professionnels interesses a, outre le groupe d'experts deja mentionne, ete associee a ces developpements. Il y a enfin lieu de noter que si le decret sur les reseaux telematiques a conduit a recueillir de nombreuses declarations de nouveaux reseaux, on n'envisage a l'heure actuelle qu'un seul depot de demande d'autorisation.