Report d'incorporation
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes gens qui desirent continuer leurs etudes au-dela de vingt-trois ans et qui ne peuvent plus obtenir de report d'incorporation. A l'heure ou la formation est devenue une priorite, ou seule la competence et le niveau de connaissance permettront a notre economie de concurrencer celle des autres nations, il paraitrait necessaire que tout soit fait pour faciliter l'acces aux etudes des jeunes gens. Ces derniers considerant souvent la preparation militaire superieure comme penalisante, preferent abandonner leur requete et ainsi leurs etudes. Par consequent, elle lui demande, de bien vouloir lui donner son avis sur ce probleme et lui faire part des mesures qui pourraient etre prises pour que les jeunes gens concernes puissent sans difficulte continuer leurs etudes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevu par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, un projet de loi portant la limite d'age des reports d'incorporation a vingt-quatre ans sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, ceux qui se destineront a occuper un emploi de sous-officier pendant leur service national continueront a beneficier d'une prolongation de un ou deux ans de ce report d'incorporation. Ils devront comme auparavant satisfaire a des conditions d'aptitude physique plus severes que celles requises pour le service actif et detenir un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les jeunes gens inaptes a suivre ces preparations pourront toujours beneficier d'un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans s'ils demandent a occuper un emploi de scientifique du contingent, voire jusqu'a vingt-sept ans pour les emplois des professions medicales.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988