Question écrite n° 4079 :
Equipement et logement : personnel

9e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat dont la competence technique et le devouement au service public ne sont plus a demontrer. Elle lui demande donc s'il entend leur appliquer, et dans quels delais, le statut d'agent d'exploitation tel qu'adopte lors du comite technique paritaire du 12 janvier 1984 avec le reclassement indiciaire de remuneration aux groupes IV, V et VI.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le corps des agents des travaux publics de l'Etat comporte actuellement 36 844 emplois autorises, repartis en 15 992 emplois d'agents de travaux, 15 196 d'ouvriers professionnels de 2e categorie (OP 2) et 5 656 d'ouvriers professionnels de 1re categorie (OP 1). Classes en categorie C et relevant respectivement des groupes de remuneration III, IV et V, ces fonctionnaires sont charges, en plus de leurs taches traditionnelles d'entretien, de l'exploitation du reseau routier et navigable. C'est pour tenir compte de l'evolution de leurs taches d'exploitation que l'administration de l'equipement s'est engagee en 1983 dans la realisation d'un plan pluriannuel tendant a la requalification de 10 000 emplois d'agents de travaux en emplois d'OP 2. Ainsi, a la fin de l'annee 1988, 8 000 agents de travaux auront-ils pu acceder au grade d'OP 2 par simple voie d'inscription sur la liste d'aptitude, alors que l'acces a ce grade s'obtient normalement par concours. Pour autant, le ministere de l'equipement et du logement poursuit ses reflexions sur les perspectives d'evolution et de reforme possible de la situation de ces personnels, compte tenu des nouvelles qualifications exigees par la modernisation de tout ce secteur d'activite.

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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