Equipement et logement : personnel
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat dont la competence technique et le devouement au service public ne sont plus a demontrer. Elle lui demande donc s'il entend leur appliquer, et dans quels delais, le statut d'agent d'exploitation tel qu'adopte lors du comite technique paritaire du 12 janvier 1984 avec le reclassement indiciaire de remuneration aux groupes IV, V et VI.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988