Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le probleme du financement des entreprises en creation ou en premier developpement est tout a fait reel. Les criteres traditionnels fixes par les banques ne sont pas toujours adaptes aux specificites de ces entreprises. Il existe cependant des techniques de garantie meritant d'etre promues : les societes de caution mutuelle (SCM) jouent encore un role important, dans l'artisanat par exemple. La Societe francaise pour l'assurance du capital risque des PME (Sofaris) s'adresse aux entreprises industrielles ou de services industriels dans les phases critiques de leur existence (creation, transmission, investissements immateriels). Les fonds regionaux de garantie peuvent beneficier aux entreprises presentant de bonnes chances de developpement. Par ailleurs, les organismes specialises dans les interventions en fonds propres ont pour vocation de repondre aux besoins des entreprises en creation ou en developpement auxquels les interventions bancaires classiques sont mal adaptees. Societes de developpement regional, societes financieres d'innovation, instituts regionaux de participation, fonds communs de placement a risques, societes de capital-risque, fonds d'investissement mobilisant l'epargne de proximite, il existe une grande diversite d'organismes intervenant en fonds propres, souvent de facon conjointe. Enfin, se developpent actuellement de nombreuses initiatives destinees a pallier partiellement les insuffisances de financement de la creation et du premier developpement : societes de capital-risque de terrain, clubs d'investissements locaux (« Cigales » par exemple), fonds communs de placement a risques, fonds locaux, qui ont pour objet de drainer l'epargne locale vers les entreprises locales.