Baux d'habitation
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes decoulant de la loi du 31 decembre 1970 sur les baux de longue duree. Cette loi a voulu offrir d'un cote un avantage fiscal au bailleur et, en contrepartie, une plus longue assurance d'exploitation au preneur. Cependant, si dans les baux de neuf ans, il est prevu qu'a l'expiration de la periode de location le preneur ou le copreneur en place pourra, s'il est a moins de cinq annees de la retraite, continuer jusqu'a l'age de la retraite, cette disposition n'est pas appliquee aux baux de longue duree. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en vue de combler cette lacune.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988