Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur notre systeme d'incitation et d'aide fiscale a l'exportation. Actuellement, il existe pour les societes un credit d'impots equivalent a 50 p 100 du montant de la progression des depenses recherches et developpement d'une annee sur l'autre (provisions pour l'investissement a l'etranger). A l'export, de plus en plus les developpements doivent se poursuivre a l'etranger par la fourniture de prototypes qui entrainent des mises au point, une assistance technique et des demonstrations a la clientele. De ce point de vue les clients ont de tres lourdes exigences : par exemple, l'installation du materiel gratuitement pendant un an, avec assistance technique. Pour nos societes, cette politique est une imperieuse necessite pour des raisons de credibilite et de concurrence. Nos PME n'ont pas toujours la surface financiere necessaire a de telles operations. On pourrait notamment elargir l'assiette de ce credit d'impot, afin d'integrer les frais inherents a cette politique des entreprises dans l'assiette de la base fiscale du credit d'impots. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre dans ce sens.