Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux rappelle a M le ministre charge des relations avec le Parlement que l'article 102 de la loi du 9 janvier 1985, relative au developpement et a la protection de la montagne, prevoit que le Parlement est saisi officiellement du rapport annuel d'application de cette loi. Il lui fait remarquer que ce rapport n'a ete presente ni en 1986 ni en 1987 et lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette carence et assurer pleinement l'information du Parlement.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988