Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux rappelle a M le ministre charge des relations avec le Parlement que l'article 102 de la loi du 9 janvier 1985, relative au developpement et a la protection de la montagne, prevoit que le Parlement est saisi officiellement du rapport annuel d'application de cette loi. Il lui fait remarquer que ce rapport n'a ete presente ni en 1986 ni en 1987 et lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette carence et assurer pleinement l'information du Parlement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'obligation d'information au Parlement sur l'application de la loi Montagne du 9 janvier 1985 a ete remplie sous la forme des dossiers communiques aux commissions competentes de l'Assemblee nationale et du Senat a l'occasion de la preparation des debats des lois de finances 1987, 1988 et 1989, notamment pour ce qui concerne le budget de l'amenagement du territoire. Par ailleurs, la recente decision du Gouvernement visant a relancer les travaux du Conseil national de la montagne a conduit, le 3 fevrier dernier, le ministre delegue, charge de l'amenagement du territoire, a reunir un groupe de travail preparatoire auquel deux representants de chaque assemblee, siegeant au conseil national, ont participe. Un important dossier dressant le bilan statistique et analytique de quatre annees d'application de la loi Montagne et des politiques specifiques conduites au cours du IXe Plan a ete remis aux participants et sera prochainement complete pour etre soumis au Conseil national de la montagne en 1989.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988