Question de : M. Vidalies Alain
- Socialiste

M Alain Vidalies appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 21-3 C du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 concernant le droit a la retraite des agents des collectivites locales. Ce texte prevoit que les agents feminins reunissant au moins quinze ans de service effectifs valables pour la retraite peuvent, quel que soit leur age, obtenir une pension a jouissance immediate dans certains cas. Trois de ces cas concernent le fait d'avoir eu et eleve des enfants, ce qui parait logique. Le quatrieme cas concerne « les agents feminins dont le conjoint est incapable d'exercer une profession quelconque ». Rien ne parait justifier que cette proposition s'applique seulement aux agents feminins. A moins de considerer qu'il est normal qu'une femme soit obligee de s'occuper d'un epoux dans l'incapacite de travailler et qu'un homme ne soit pas tenu d'en faire autant. On s'interroge vainement sur la justification d'une telle discrimination. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas une modification de ce decret afin d'etendre cette disposition a l'ensemble des agents.