Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique prevoit l'organisation de negociations destinees a definir et a rendre executoire, apres decret, la mission de base prevue a l'article 7. Le decret no 86-666 du 14 mars 1986 (urbanisme et logement) a designe les parties appelees aux negociations. Celles-ci disposaient d'un delai de six mois pour conclure. Aujourd'hui, alors que la loi devrait etre pleinement entree en vigueur, ces negociations n'ont toujours pas ete convoquees. Les professionnels, notamment les entreprises petites et moyennes, craignent ainsi de voir compromise leur faculte d'acces direct a la commande publique dans les conditions prevues par la loi precitee. Il lui demande dans quels delais et par quel moyen il compte rendre executoire l'article 7 de la loi precitee.