Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 85-704 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee a ete promulguee le 12 juillet 1985. Son objectif essentiel est de promouvoir la qualite architecturale, technique et economique des ouvrages realises par les maitres d'ouvrage publics, en fixant des regles simples et claires d'intervention des differents partenaires : maitres d'ouvrage publics, maitres d'oeuvre prives et entrepreneurs. Cependant, en ce qui concerne les dispositions interessant la maitrise d'oeuvre privee, le legislateur s'est limite a definir un cadre general, en prevoyant des negociations destinees a fixer le contenu detaille des missions et les modalites de leur remuneration. Le principe de ces negociations ainsi que le procedure relativement lourde et tres formaliste dans laquelle le texte de loi a encadre ces negociations impliquent d'obtenir un consensus general entre les maitres d'ouvrage, maitres d'oeuvre et entrepreneurs qui y sont associes. Les circonstances ont montre qu'il n'etait pas possible de recueillir un tel consensus. Aussi, apres une large concertation et avec l'assentiment quasi general, notamment de la part des organisations professionnelles interessees, le Gouvernement a renonce a poursuivre plus avant le processus de negociation prevu par les articles 10 et suivants de la loi du 12 juillet 1985. C'est pourquoi, le Gouvernement a propose au legislateur en decembre 1987 un projet de loi substituant aux accords collectifs issus des negociations nationales des decrets en Conseil d'Etat devant fixer le contenu des elements de mission de maitrise d'oeuvre et, en particulier, le contenu de la mission de base prevue a l'article 7. Le calendrier parlementaire n'a pas permis au legislateur de se prononcer. Aussi le Gouvernement a-t-il decide en conseil des ministres du 13 juillet 1988 de deposer a nouveau le projet de loi des la prochaine session parlementaire. L'adoption de ce texte devrait permettre de rendre executoire rapidement les dispositions contenues dans l'article 7 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985.