Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse, dite cadastrale, et la determination du droit a la retraite proportionnelle qui en resulte, les exploitations sont classees, en fonction de leur importance exprimee en revenu cadastral, entre quatre tranches permettant respectivement d'acquerir quinze, trente, quarante-cinq et soixante points de retraite proportionnelle par an. Sont classees dans la tranche inferieure du bareme (a quinze points) les exploitations dont le revenu cadastral est au plus egal a 1 880 francs, ce qui, en moyenne nationale, correspond a des exploitations d'une superficie egale ou inferieure a six hectares en polyculture. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, l'exploitation consideree etait deja classee dans la premiere tranche du bareme et la reduction de moitie de son importance n'entraine donc aucune incidence prejudiciable sur le nombre de points obtenu annuellement qui demeure ce qu'il etait auparavant, soit quinze. Il en va de meme pour la retraite forfaitaire qui est acquise a concurrence d'un trente-cinquieme et demi de son montant maximum, en contrepartie du versement de la cotisation individuelle, quel que soit son taux. Ainsi, par exemple, cette cotisation individuelle est due a son taux minimum par les agriculteurs justifiant d'un revenu cadastral egal ou inferieur a 2 049 francs. Il convient de souligner que, dans le cas d'espece, la cotisation cadastrale, bien que continuant a donner droit a quinze points de retraite proportionnelle, se trouve minoree par rapport aux annees anterieures, puisqu'elle est calculee sur un revenu cadastral qui se trouve etre reduit.