Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur la reglementation concernant les hebergements d'enfants mineurs hors du domicile familial, hors des periodes scolaires (decret no 60-94 du 29 janvier 1960 et arretes des 19 mai 1975, 20 mai 1975, 21 mai 1975, 25 fevrier 1977 et 2 mars 1977). Certaines directions departementales de la jeunesse, des sports et des loisirs considerent que cette reglementation ne s'applique pas aux etablissements scolaires organisant des cours de vacances en internat. Cette situation ne va pas sans creer une grande inegalite entre les etablissements qui respectent et ceux qui ne respectent pas la loi. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir faire appliquer la loi de la meme maniere sur l'ensemble du territoire francais et de lui confirmer que cette meme loi s'applique bien sur le territoire francais dans le cas ou les enfants mineurs sont des jeunes etrangers visitant la France, car les interpretations sont differentes d'un departement a l'autre.