Taux
Question de :
M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les parutions dites « livres muraux » qui presentent sous forme de tableaux affichables divers themes qui sont ainsi traites « a plat » sur une seule surface (par exemple la genealogie des rois de France ou la grande carte illustree du pays de la Bible). Cette formule permet au lecteur d'avoir a l'oeil en une seule fois toutes les particularites d'un relief, tous les details commentes d'une planche d'histoire naturelle Ces documents sont illustres de reproductions, dessins, croquis, mais la partie la plus importante est constituee par l'impression. Organises plus traditionnellement en recueil, ces ouvrages comportaient entre trente-deux et quarante-huit pages, suivant les sujets traites. Au besoin, ils peuvent etre reunis sous un titre commun. Compte tenu de la definition fiscale du livre enoncee dans l'instruction administrative du 30 decembre 1971, il lui demande si ces publications d'un style nouveau et d'un interet pedagogique et culturel incontestable sont considerees, a titre individuel ou reunies, comme des livres et peuvent de ce fait beneficier lors de leur vente du taux reduit de TVA qui est de l'ordre de 7 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 279 e du code general des impots soumet les livres au taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee. Les livres sont definis comme des ensembles imprimes, illustres ou non, publies sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensee et de la culture. Seul un examen des ouvrages en cause peut permettre de determiner s'ils repondent a cette definition et s'ils peuvent ainsi beneficier du taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee. Mais les affiches, cartes ou tableaux muraux, qu'ils comportent ou non une partie redactionnelle, ne peuvent pas etre consideres comme des livres au sens de cette definition. En effet, un livre evoque l'idee d'un assemblage de feuillets imprimes ayant le meme objet, dont la reunion par un procede tel que reliure, brochage, boitage, est necessaire a l'unite de l'oeuvre. En outre, il doit normalement pouvoir etre facilement emporte, pour une consultation et une lecture individuelles, et non etre destine a l'affichage.
Auteur : M. de Villiers Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988