Deportes internes et resistants
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il pense remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi », par les mots : « victimes de la deportation du travail » et il lui demande quelle suite il entend donner aux differentes propositions de loi faites a ce sujet.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988