POS
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par l'administration decidant de la mise en oeuvre de l'article L 123-1-9o du code de l'urbanisme. Cette disposition autorise la creation dans les zones urbaines « de terrains cultives a proteger inconstructibles ». La circonstance que ces terrains ne sont pas affectes a des cultures maraicheres fait-elle obstacle a la creation de tels espaces ? En d'autres termes, il lui demande quelles sont les conditions mises a l'application de l'article precite.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988