Beneficiaires
Question de :
M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme des criteres d'affiliation aux differents regimes de protection sociale pour les activites agricoles et celles complementaires a l'agriculture. Le decret du 4 janvier 1988 fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant des revenus que peuvent tirer les exploitants agricoles des activites de tourisme et de loisirs afin de ne pas relever du regime des commercants et des artisans. Ce plafond etant notoirement insuffisant, il lui demande donc s'il n'envisage pas de le porter a une fois et demi le plafond precite.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988