Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 prevoit le maintien illimite des prestations en nature de l'assurance maladie en faveur des veuves remplissant certaines conditions d'age et de charges de famille. Ce texte a rempli d'espoir un certain nombre de ses beneficiaires potentielles qui en attendaient le maintien d'une couverture sociale minimale pour elles-memes et pour leurs enfants encore a charge. Or, en raison de la parution tardive du decret d'application, seules ont pu beneficier de la mesure les personnes qui ont perdu leur conjoint posterieurement au 9 mai 1987. Sans solliciter de retroactivite de la loi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la volonte du legislateur s'applique des la promulgation du texte, chaque fois que les dispositions reglementaires, connues et annoncees des le stade parlementaire, n'exigent que le delai materiel de signature.