Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les preoccupations du Credit mutuel concernant sa contribution au financement du logement social. En effet, son ministere ayant exprime l'intention de faire contribuer le Credit mutuel au financement du logement social dans le cadre d'une centralisation des depots sur livrets bleus a la Caisse des depots et consignations, le Credit mutuel estime que les mesures suggerees pour faire face a cette centralisation sont irrealistes : la substitution du livret bleu de ressources a vue non remunerees est illusoire, compte tenu du comportement des epargnants et des volumes en cause ; la reduction du cout d'intermediation est irrealisable dans les proportions demandees, sauf licenciements massifs. Cette centralisation viendrait faire eclater ce qui fait l'originalite du Credit mutuel : l'argent de la region reste dans la region. Ce circuit court de l'epargne a permis durant toutes ces annees de participer aux divers financements locaux ou d'interet regional, en plus de celui des familles. Sous couvert d'un but avouable, c'est un systeme original de financement local qui risque ainsi d'etre demantele, et donc une parcelle de l'autonomie des pouvoirs locaux d'etre remise en cause ; c'est egalement les equilibres financiers de cette institution qui se trouveraient menaces. Le Credit mutuel n'est pas hostile a une evolution et a demontre, au cours de son existence, sa capacite d'adaptation. Le Credit mutuel veut engager des negociations claires et realistes sur sa contribution au financement du logement social : il est d'accord pour accroitre son intervention au profit du logement social dans le cadre d'une collaboration renforcee avec ses partenaires locaux et regionaux. Cette contribution ne doit pas mettre en peril son exploitation par une sorte de « discrimination a rebours », alors meme que la situation des caisses d'epargne et du Credit agricole ne change guere. Il souhaite que des discussions s'engagent sur l'evolution de la politique de l'epargne, sur une harmonisation des conditions de concurrence qui soit reelle et complete et sur les modalites de financement du logement social. En fonction de ces elements, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre.