Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les disparites considerables des aides nationales concernant le gel des terres. De 600 ECU aux Pays-Bas et en RFA, l'aide grecque et espagnole est evaluee dans son montant minimum a 100 ECU et a 160 ECU en France. De telles disparites sont-elles compatibles avec l'institution du grand marche unique et avec la liberte de circulation des hommes et des capitaux ? Ne risque-t-on pas d'assister a terme a une veritable « colonisation agricole » des pays a faible valeur fonciere par les agriculteurs du nord de la CEE ?
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988