Formation professionnelle
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le souhait des professions liberales de beneficier du plan « emploi-formation » presente en septembre dernier par le Gouvernement. Ces 480 000 professionnels qui emploient 1,5 million de personnes et contribuent au produit interieur brut a hauteur de 10 p 100 s'etonnent que les mesures prises par le Gouvernement (exoneration des charges sociales pour le premier emploi, baisse du taux de l'impot sur les societes pour les benefices reinvestis, allegement des taux d'interet pour les PME) ne leur soient pas appliquees. Il souhaiterait connaitre les raisons de cette exclusion et demande s'il ne serait pas opportun d'elargir aux professions liberales le champ d'application de ces mesures.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988