Question écrite n° 4134 :
Formation professionnelle

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le souhait des professions liberales de beneficier du plan « emploi-formation » presente en septembre dernier par le Gouvernement. Ces 480 000 professionnels qui emploient 1,5 million de personnes et contribuent au produit interieur brut a hauteur de 10 p 100 s'etonnent que les mesures prises par le Gouvernement (exoneration des charges sociales pour le premier emploi, baisse du taux de l'impot sur les societes pour les benefices reinvestis, allegement des taux d'interet pour les PME) ne leur soient pas appliquees. Il souhaiterait connaitre les raisons de cette exclusion et demande s'il ne serait pas opportun d'elargir aux professions liberales le champ d'application de ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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