Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le projet de loi de finances pour 1989 qui prevoit de diminuer a nouveau le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction a 0,57 p 100 au lieu de 0,72 p 100 actuellement. Cette intention manifestee par le ministere du budget l'a ete sans aucune concertation avec l'agence nationale, qui a ete mise en place par la derniere reforme legislative en date, alors que precisement la fixation des taux de cotisation entre dans la mission qui lui a ete devolue. Depuis de nombreuses annees, les membres de l'union regionale des CIL et autres organismes collecteurs de la region Alsace oeuvrent avec d'autres partenaires (constructeurs, organismes d'HLM, SEM) pour le logement des salaries des entreprises du secteur prive de l'Alsace, grace a leur participation financiere. Aujourd'hui, sans reduire leur charge de maniere sensible, on depouille les entreprises de la maitrise des ressources qu'elles consacrent au logement. La teneur de ce projet fait l'objet d'une reprobation generale. Il lui demande le retrait de cette mesure unilaterale et penalisante.