Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'injection faite en matiere de prestations familiales, et tout particulierement quant au versement de l'allocation parentale d'education (APE), aux travailleurs frontaliers francais se rendant en Suisse. En effet, les dispositions actuellement en vigueur empechent, dans certains cas, que l'APE soit versee aux ayants droit travailleurs frontaliers en Suisse, sous pretexte que le salarie frontalier n'a pas cotise a la securite sociale, alors meme qu'il est repute avoir exerce sans discontinuer une activite salariee durant la periode de reference. Il lui cite notamment le cas d'une famille dont l'epouse avait travaille en Suisse durant treize ans et dont l'epoux est salarie en France depuis onze ans. Il lui demande que toutes dispositions soient prises pour mettre un terme a une situation inequitable pour les travailleurs frontaliers.