Calcul des pensions
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des personnes qui ont ete mobilisees durant la Seconde Guerre mondiale et qui justifient de la carte du combattant, personnes qui ne peuvent faire valoir, au titre de leur pension de vieillesse, les annees de guerre ou de captivite, des lors que leur mobilisation n'interrompait pas une activite salariee ou assimilee. Il lui signale que cette situation frappe principalement les anciens combattants qui, au moment de leur mobilisation, poursuivaient des etudes ou se trouvaient en apprentissage. Il lui demande s'il n'estimerait pas equitable de revoir les dispositions actuellement en vigueur sur cette question afin de remedier a une situation ressentie comme une injustice.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988