Reglementation
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la procedure appliquee pour le classement en 2e categorie d'un plan d'eau. En effet pour arriver a la publication d'un arrete ministeriel de classement, il est necessaire d'obtenir l'avis d'une dizaine d'administrations ou de services divers. Cette procedure est particulierement lourde et longue alors que le classement sollicite n'interesse souvent que des petits plans d'eau d'un interet strictement local. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre des mesures de simplification administrative et de deconcentration, de transferer aux prefets la competence pour de tels classements.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988