Question écrite n° 4149 :
Casinos

9e Législature

Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui expliquer comment il se fait qu'il y ait deux politiques en matiere de jeux de hasard autorises : une politique qui accroit l'exploitation des jeux de hasard par une societe d'economie mixte « Societe de loterie nationale et de loto », ou l'Etat possede 51 p 100 des actions et qui dispose non seulement d'environ 10 000 points de vente en France, mais encore d'un tirage quotidien a la television, a 20 heures 30, pour le Tapis vert ; une politique restrictive pour les jeux de casinos autorises qui sont les seuls jeux d'argent dont une part des prelevements revient aux communes. De plus, concernant ces jeux, le ministre differe actuellement l'application de la loi du 5 mai 1987, autorisant l'exploitation des machines a sous dans les etablissements de jeux. Aujourd'hui, seulement 16 casinos autorises avant mai 1988, sur 140, peuvent gerer de tels jeux.

Données clés

Auteur : M. Kiffer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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